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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 21, amendement 73
Philippe Marini, rapporteur pour avis :L'amendement n° 73 concerne un vaste champ de travail.
Comme on le sait, la normalisation comptable internationale progresse beaucoup : des changements importants interviennent et sont transcrits, notamment, dans des textes de portée communautaire.
Il nous semble donc utile, par souci d'efficacité et de réalisme, d'adjoindre un quatrième alinéa à la liste des matières faisant l'objet de l'habilitation.
Un travail très important doit être réalisé pour mettre notre législation en conformité avec les directives européennes. L'élargissement de l'habilitation paraît être la seule solution pour y parvenir, sinon dans les délais, du moins dans des délais raisonnables.
