Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 169 et favorable à l'amendement n° 14, qui prévoit une rédaction plus précise.

Il est également favorable aux amendements identiques n°s 15 et 72 relatifs aux commissaires aux comptes.

Il s'agit d'achever ce qui a été commencé par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Sans remettre en cause les équilibres institués par ladite loi, ces amendements permettront de prendre en compte les difficultés qui ont été rencontrées après quelques mois de fonctionnement du Haut conseil au commissariat aux comptes. Je n'entrerai pas dans le détail, car cette question a été abordée tout à l'heure. A l'évidence, il n'est aucunement question de réduire les sanctions qui peuvent s'appliquer aux commissaires aux comptes.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 73, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 16 et 74.