Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement tend à modifier les dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux.

Il s'agit de prendre en compte l'interprétation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985 sur la garantie contre les produits défectueux qui est faite par la Cour de justice des Communautés européennes, cette juridiction ayant estimé que la transposition opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux était incorrecte.

La loi du 19 mai 1998 est retouchée sur des points essentiellement techniques.

Conformément à la directive, une franchise de 500 euros est instituée en cas de dommages causés aux biens par un produit défectueux.

De même, il est précisé que la responsabilité du vendeur du produit défectueux ne peut être engagée que si le producteur est inconnu.

Enfin, l'obligation imposée au producteur de prouver qu'il a pris toutes les dispositions propres à prévenir les conséquences du défaut du produit afin de se prévaloir de certaines exonérations de responsabilité est supprimée.

Ces modifications permettront d'éviter une nouvelle condamnation de la France pour manquement à ses obligations communautaires.

Une nouvelle procédure est en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes durant laquelle la Commission sollicite la condamnation de la France à une astreinte de 137.000 euros par jour de retard si elle persiste à ne pas exécuter sa décision.

Il est donc impératif d'apporter ces modifications.