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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 21
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est évidemment très favorable à cet amendement.
Le risque est important et je remercie donc la commission d'avoir pris cette initiative. Il est effectivement urgent d'apporter ces rectifications, car nous pourrions être condamnés à nouveau.
