Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à préciser la notion de contrôle sur les investissements étrangers dans les secteurs sensibles au titre des impératifs de la sécurité publique ou de la défense nationale. Nous devons obéir à des règles de droit communautaire, et celles que nous nous sommes fixées sont aujourd'hui incompatibles avec ces règles de droit communautaire.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite revoir le dispositif juridique en cause pour le stabiliser et pour offrir aux investisseurs étrangers une plus grande sécurité juridique, permettre une plus grande souplesse dans les négociations avec les investisseurs et assurer la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire.

Cette réforme est d'ailleurs attendue par les investisseurs soucieux d'une meilleure visibilité sur leurs droits et obligations.