Intervention de Philippe Marini

Avant de présenter ce sous-amendement, je formulerai quelques remarques sur ce qui vient d'être dit.

Tout d'abord, la réforme qui nous est préposée est une vraie réforme, monsieur le secrétaire d'Etat ; il ne faut pas la minimiser. Elle répond à la volonté de regrouper deux organismes qui avaient une vie distincte, et cela mérite d'être salué.

Ensuite, il est prévu que l'Etat reçoive l'autorisation de transformer l'ANVAR, qui est un établissement public, en société anonyme.

Enfin, l'Etat doit procéder à un apport à la fois des titres représentatifs de l'ANVAR et des titres qu'il détient dans le capital de la BDPME, ces derniers représentant 56 % de ce capital.

La nouvelle entité ainsi créée serait, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, un établissement public à caractère industriel et commercial.

Tel est le schéma de l'opération. L'EPCI deviendra, en quelque sorte, la holding de cet ensemble et détiendra lui-même deux grandes filiales : d'une part, la BDPME actuelle, qui sera détenue à 56 %, avec, aux côtés de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, qui restera à 44 %, et, d'autre part, l'ANVAR, devenue société anonyme, qui sera détenue à 100% ?

Il s'agit, je le répète, d'une rationalisation de structure tout à fait opportune. Je salue d'ailleurs le dynamisme avec lequel, sous l'égide du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, cette affaire a été menée. Car entre le moment où cette opération a été proposée au Gouvernement et celui où le principe de sa réalisation est posé, c'est-à-dire aujourd'hui, quelques semaines seulement se sont écoulées...Intervenant dans le monde englué de l'organisation du secteur public, cela mérite d'être salué.

Je souhaiterais maintenant poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat.

L'ANVAR et la BDPME, qui continueront à exercer leurs compétences actuelles, seront en mesure de mieux entourer les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne l'innovation, le progrès technologique, le financement de certains investissements et celui du fonds de roulement des entreprises qui en ont besoin.

Il s'agira en quelque sorte d'un continuum de service. A partir d'un même groupe, ce service pourra être plus efficace à l'égard du monde des petites et moyennes entreprises, notamment des entreprises innovantes.

Ce que je voudrais mieux comprendre, c'est la répartition des compétences entre la holding, l'établissement public à caractère industriel et commercial, et les filiales.

La holding devrait recevoir le statut de compagnie financière tandis que les filiales ANVAR-SA et BDPME poursuivraient leurs activités. Mais l'établissement public à caractère industriel et commercial sera-t-il une pure holding se bornant à établir la stratégie de l'ensemble ou exercera-t-il en son sein certaines des activités actuellement dévolues à l'ANVAR ou à la BDPME ? Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous donnez un minimum d'éclaircissements sur ce point ?

Je me suis également demandé pourquoi cette rationalisation n'allait pas jusqu'au bout. J'ai constaté qu'il existait une Agence pour la création d'entreprises. Cette unité est petite, mais cela ne l'empêche pas d'être tout à fait estimable et dynamique. Elle reçoit d'ailleurs dix millions de consultations par an. Pourquoi cette Agence ne serait-elle pas regroupée dans le nouvel ensemble ? Cela serait conforme, me semble-t-il, à l'esprit de la réforme que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat.