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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 21, amendement 239
Bernard Saugey, rapporteur :La réforme de l'ANVAR ne pourra que faciliter les conditions d'exercice des missions qui sont actuellement dévolues à cet établissement public.
La commission des lois estime toutefois que les dérogations prévues ne doivent s'appliquer qu'aux modalités de représentation de l'Etat au sein des organes sociaux des filiales de premier rang du nouvel établissement public ainsi qu'à la désignation des présidents de ses filiales. Sous cette réserve, la commission des lois est favorable à cet amendement.
Quant au sous-amendement n° 239, la commission se rallie à l'avis du Gouvernement puisqu'elle ne l'a pas examiné.
