Intervention de Pierre-Yves Collombat

L'alinéa que nous souhaitons supprimer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager les procédures relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes.

Or ces mesures devraient normalement être prises par voie législative puisque l'ordre des architectes est régi par la loi du 3 janvier 1977, qui doit être mise à jour, comme on l'a promis à plusieurs reprises.

Aujourd'hui, on ne peut que constater qu'il n'y a pas eu de débat et que le Gouvernement procède par voie d'ordonnance.

Il est aussi intéressant de noter que cette question est traitée dans le chapitre consacré aux entreprises. La profession est déjà très inquiète après les modifications retenues en matière de marchés publics. Elle appréciera encore que l'on traite de son sort sans que le Parlement puisse vraiment en débattre...