Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 23
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Cet amendement vise à proroger de six mois l'habilitation de transposition par voie d'ordonnance de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs dont le Gouvernement disposait jusqu'au 17 novembre prochain.
