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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 23, amendement 75
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 75, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers, afin d'harmoniser les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
