Intervention de Éric Woerth

L'habilitation que vous proposez, monsieur le rapporteur général, touche au coeur du bon développement des marchés financiers français.

Notre système juridique distingue, comme vous l'avez dit, deux régimes : les marchés réglementés et les marchés non réglementés, tels que le futur marché des valeurs de croissance, Alternext, auquel nous croyons beaucoup !

Toutefois, il n'existe qu'un seul système technique de règlement-livraison des titres. Vous proposez d'unifier le régime juridique du transfert de propriété en faveur du transfert à l'inscription en compte. Cette simplification est porteuse d'une modernisation importante qui permettra à l'industrie financière française de mieux exporter son standard.

Le Gouvernement est évidemment très favorable à cet amendement.