Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Il est tout de même étrange, même si ce n'est pas inédit, de voir des parlementaires, en l'occurrence le rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, de prendre l'initiative de demander au Gouvernement d'agir par ordonnance !

Nous sommes très proches de la discussion du budget. Il aurait sans doute été possible, par exemple dans la première partie du projet de loi de finance pour 2005, de proposer quelque chose de cet ordre.