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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel avant l'article 24, amendement 76
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 76, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
