Intervention de Philippe Marini

Le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer la directive communautaire relative aux contrats de garantie financière, qui aurait dû être transposée avant le 27 décembre 2003.

Il s'agit de clarifier certaines règles juridiques afférentes à la pratique française de ces types de contrat et, en particulier, de traiter de la question du gage sur compte d'instruments financiers.

Mes chers collègues, la nécessité d'une avancée législative en ce domaine a été clairement exprimée dans le rapport pour avis de la commission des finances. Cet amendement y est motivé et explicité. Je me permets donc de vous renvoyer à ce texte afin de ne pas lasser notre assemblée par mes explications !