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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel avant l'article 24
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Au cours des derniers mois, le Gouvernement a beaucoup avancé sur le texte de transposition de la directive européenne que vous évoquez, monsieur Marini.
Il s'agit d'un texte important puisqu'il permet de dégager de nouvelles sources de financement en offrant une meilleure protection et une plus grande possibilité d'utilisation des actifs remis en garantie.
Conscient de l'intérêt que vous manifestez pour ce dossier, monsieur Marini, le Gouvernement vous assure qu'il consultera la commission des finances avant de soumettre son projet d'ordonnance au Conseil d'Etat.
