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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 24, amendement 37
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 37, présenté par Mme Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis.
