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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 24, amendement 93
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°37 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
