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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 24
Bernard Saugey, rapporteur :Les professionnels concernés sont très favorables à cette proposition. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.
