Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

M. le secrétaire d'Etat estime que l'amendement, comme le sous-amendement, doit faire l'objet d'un large consensus ; je le confirme.

Il ne s'agit pas ici d'une ordonnance mais d'un texte d'application immédiate. L'instauration d'un précompte de retraite mettra un terme aux nombreux conflits financiers et juridiques entre auteurs et caisses de retraite complémentaire existantes lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés à la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD.

Nous sommes donc parfaitement d'accord avec ces deux propositions et nous voterons le sous-amendement, puis l'amendement.