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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel avant l'article 25, amendement 77
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 77, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa (g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
