Intervention de Philippe Marini

L'article 57 de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, a fait obligation aux constructeurs de maisons individuelles, sous peine de sanctions pénales, de justifier de garanties financières du paiement des sous-traitants.

Pour la mise en oeuvre de cette obligation, quelques réactions contradictoires ont été enregistrées dans les milieux professionnels, ce qui nous a conduits cet été, dans le cadre de l'examen du projet de loi Sarkozy, à reporter de quelques mois la mise en oeuvre effective des dispositions dudit article 57.

La commission des finances estime que pour sortir de cette contradiction il suffit d'étendre le champ des garanties permettant aux constructeurs de satisfaire leur obligation. Dans le droit actuel, ces garanties se limitent à des cautions personnelles et solidaires, fournies par des sociétés de caution mutuelles. Le coût de ce mécanisme est en cause.

Il s'agirait de permettre la souscription de toute garantie délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.

Moyennant cet élargissement du marché, il semble que le dispositif pourrait être mis en application avec une bonne acceptabilité de la part des professionnels concernés.

Enfin, en conformité avec la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la garantie doit permettre une couverture complète des paiements, dans des conditions qui devront être définies par voie contractuelle.