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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article additionnel avant l'article 25
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est également favorable.
La disposition complémentaire proposée par M. le rapporteur pour avis a reçu l'aval de tous les professionnels concernés et est de nature à répondre aux besoins exprimés.
