Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 317, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I.- 1° Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, remplacer les mots :

centres d'hébergement d'urgence financés au moyen d'une aide de l'État et destinés

par les mots :

structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'État et destinées

2° En conséquence, procéder au même remplacement dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un 3 quater dans le I de l'article 278 sexies du même code.

II.- Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un 7° quater à l'article 257 du même code, après les mots :

d'entretien

insérer les mots :

, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage,

et remplacer les mots :

centres d'hébergement d'urgence destinés

par les mots :

structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées

III.- Après le II, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 6. de l'article 266 et au deuxième alinéa du d du 1. de l'article 269 du même code, après les mots : « 7° bis » sont insérés les mots : « et au 7° quater ».

IV. A.- Au début du IV de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou aménagés » sont remplacés par les mots : «, aménagés ou construits » et les mots : « d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée » sont remplacés par les mots : « de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ».

B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa du IV de la mention :

C.- Compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou de la construction ».

V. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A.- Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B.- La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.