Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 11 AA

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement de cohérence vise, d'une part, à étendre aux constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration et, d'autre part, à apporter des précisions rédactionnelles.

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