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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 11 A, amendement 111
Guy Fischer, président :L'amendement n° 111, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
