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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 11 A
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
La suppression que propose cet amendement permet de ne pas exclure du régime de protection des personnes logées dans les logements-foyers, les établissements appartenant à la SONACOTRA ou aux sociétés d'HLM.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
