Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 4 juillet 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 5, amendement 1
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. le garde des sceaux.
