Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur cette proposition de loi déposée voilà trois ans par MM. Yann Gaillard et Philippe Marini.

Ce texte nous permettra de parachever la transposition de la directive « services » du 12 décembre 2006, ainsi que de répondre au recul de la France dans le domaine des ventes aux enchères de meubles, ce qui supposait de faire évoluer la réglementation issue de la réforme du 10 juillet 2000.

Le présent texte améliore le cadre juridique des ventes volontaires, en vue de redynamiser le marché français. Il garantit en outre un contrôle adapté des opérateurs et la sécurité juridique des consommateurs.

Le Conseil des ventes volontaires, dont le rôle sera renforcé à cet effet, disposera désormais d’un statut juridique clair. L’établissement d’un mandat de vente écrit ou la tenue d’un livre de police dématérialisé permettront en outre un meilleur encadrement des pratiques.

Enfin, le texte rénove les règles relatives à l’activité des professionnels du secteur, tout en assurant le respect des équilibres entre les opérateurs historiques : commissaires-priseurs judiciaires, courtiers de marchandises assermentés, huissiers de justice, notaires.

Sur toutes ces questions, le Sénat a très significativement enrichi la proposition de loi initiale.

S’agissant de la libéralisation de l’activité de ventes volontaires, vous avez substitué à la logique d’interdiction assortie d’exceptions un principe d’autorisation dans des conditions clairement définies. Vous avez par ailleurs préservé les deux caractéristiques essentielles des ventes volontaires, à savoir l’intervention d’un tiers, mandataire du propriétaire du bien mis en vente, et l’adjudication. Ainsi, vous avez permis la clarification de l’activité de courtage en ligne.

En matière d’encadrement des pratiques, vous avez fortement contribué à redéfinir le Conseil des ventes volontaires. Vous êtes à l’origine de sa nouvelle composition, qui comprendra désormais des membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Le travail de votre assemblée a également permis d’aller plus loin dans le domaine de la protection du consommateur, dont vous avez renforcé l’information en prévoyant notamment, dans le cas d’une vente de biens neufs, l’indication de la qualité du vendeur lorsqu’il s’agit d’un commerçant.

Enfin, la Haute Assemblée a introduit des mesures de simplification particulièrement utiles au secteur et propres à renforcer sa compétitivité, par exemple en matière de délais, de mise en place d’une garantie du prix au vendeur ou de remplacement du régime d’agrément par une déclaration.

Quant aux opérateurs du secteur, vous avez rénové en profondeur le statut des courtiers de marchandises assermentés pour l’adapter aux exigences communautaires.

Ces avancées ont permis d’améliorer très sensiblement le cadre juridique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le Sénat a d’ailleurs été suivi par l’Assemblée nationale sur l’ensemble de ces points, de sorte que, à l’heure de la réunion de la commission mixte paritaire, seuls quelques articles restaient en discussion.

Il est fort heureux que la commission mixte paritaire ait trouvé un compromis satisfaisant, propre à conforter les objectifs de la réforme.

Elle s’est d’abord accordée sur une formulation équilibrée quant à la définition du caractère accessoire de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des huissiers de justice et des notaires. Il n’est pas acceptable qu’un huissier déclare cette activité comme étant sa principale.

Je ne peux qu’approuver le maintien d’une liste d’activités complémentaires limitée pour les sociétés de ventes volontaires créées par des commissaires-priseurs judiciaires. Ce choix est cohérent avec la préservation du statut d’officier public et ministériel de ces professionnels.

Enfin, le texte établi par la commission mixte paritaire maintient un juste équilibre dans la répartition des compétences entre les commissaires-priseurs judiciaires et les courtiers de marchandises assermentés pour les ventes au détail et en gros.

La proposition de loi repose désormais sur de bons équilibres, permettant la libéralisation du secteur des ventes volontaires tout en garantissant un encadrement des pratiques.

En adoptant le texte de la commission mixte paritaire, le Sénat entérinera une rénovation profonde du régime des ventes volontaires de meubles, qui permettra à la France de se replacer au premier plan du marché des ventes aux enchères publiques.