Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un seul point a fait l’objet d’une véritable discussion en commission mixte paritaire : le caractère accessoire des ventes aux enchères effectuées par les huissiers et les notaires doit-il se traduire par la fixation d’un taux plafond de leur chiffre d’affaires ?

J’avoue, monsieur le rapporteur, avoir eu quelque mal à me passionner pour cette question, à l’instar, me semble-t-il, de la plupart de mes collègues.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale ne voulait en aucun cas entendre parler d’un tel pourcentage. La discussion étant bloquée, c’est vous qui avez dû céder.