Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Réunion du 4 juillet 2011 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Mais vous avez bien fait ! Cela deux ans et demi que la proposition de loi a été déposée au Sénat. La discussion a assez duré.

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