Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je tiens à intervenir, car je ne m’inscris pas dans le consensus ambiant.

La commission mixte paritaire s’est réunie notamment pour mettre un terme à la divergence existant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’article 4, relatif à l’accès à titre accessoire des huissiers et notaires à l’activité de vente aux enchères. M. Houillon a déposé en CMP – où il a été adopté – un amendement tendant à introduire, pour l’appréciation de ce caractère accessoire, des critères établis par la jurisprudence. Il me semble toutefois qu’il aurait été plus pertinent de fixer un plafond précis, comme le souhaitait notre rapporteur.