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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 11
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cet amendement pénaliserait les entreprises par un alourdissement de plus de 400 millions d'euros par an de leurs charges et, de ce fait, freinerait leur compétitivité.
Il ne serait pas acceptable, par ailleurs, de modifier le taux de participation des employeurs à l'effort de la construction sans concertation préalable avec les partenaires sociaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
