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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 11, amendements 31 277 333 278 332 279 281 488
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Doit venir maintenant en examen, monsieur le président, une série d'amendements concernant les aides personnalisées au logement. Il s'agit des amendements n s 31, 277, 333 rectifié, 278, 332 rectifié, 279, 281 et 488.
Ces amendements visent respectivement à la suppression du mois de carence, au passage au paiement trimestriel des aides personnalisées, à l'indexation automatique de ces aides sur le nouvel indice de révision des loyers. S'ils étaient adoptés, ils induiraient tous des surcoûts budgétaires importants. C'est la raison pour laquelle j'invoque, d'emblée, l'article 40 à leur encontre.
