Intervention de Guy Fischer

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 14 avril 2006, l'informant du retrait des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2744 - COM (2004) 654 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E2093 - COM (2002) 410 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole.

E2076 - COM (2002) 340 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil.

E1921 - COM (2001) 547 final : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des Régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesure visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants.

E1860 - COM (2001) 483 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

E1842 - COM (2001) 546 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 octobre 2001.

E1813 - COM (2001) 386 final : Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.

E1780 - COM (2001) 388 final : Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.

E1748 - COM (2001) 201 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E1576 - COM (2000) 616 final : Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

E1096 - COM (1998) 115 final : Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

E1006 - COM (1997) 691 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.

E886 - COM (1997) 218 final : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité des catégories d'accords et de pratiques concernées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

E778 - COM (1996) 634 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part.

E667 - COM (1996) 260 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la CE et ses États membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part.

E337 - COM (1994) 480 final : Proposition de règlement du Conseil relative à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) 352/78.