Intervention de Josselin de Rohan

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2009 le « paquet défense », qui est un ensemble formé de deux directives et d’une communication de la Commission européenne de 2007 intitulée : « Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive. »

Les deux directives sont la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, plus communément dénommée Transferts intracommunautaires, ou TIC, et la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, plus communément dénommée Marchés publics de défense et de sécurité, ou MPDS.

La communication de 2007 pose l’équation fondatrice selon laquelle la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, rebaptisée par le traité de Lisbonne « politique de sécurité et de défense commune », la PSDC, ne peut se passer d’une BITDE – base industrielle et technologique de défense – forte et que seule une BITDE compétitive peut donner à l’Europe les moyens de concevoir et de fabriquer des équipements de défense de manière autonome et à un coût abordable.

La directive de mai 2009, qui simplifie les conditions des transferts de produits liés à la défense au sein de l’espace économique européen, doit être transposée avant le 30 juin 2011.

La directive de juillet 2009, qui harmonise les règles émanant des codes de marchés publics des États membres pour permettre une meilleure transparence et de meilleures conditions de concurrence dans le processus d’achat des équipements de défense, doit être transposée avant le 21 août 2011.

Ensemble, ces textes marquent un tournant par rapport au régime dérogatoire des règles du marché unique qui régit la production et l’achat d’armement.

Ce régime, fondé sur l’article 296 du traité des Communautés européennes, devenu le nouvel article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE, permet à chaque État d’éviter de recourir à la concurrence chaque fois qu’il estime que ses intérêts essentiels en matière de sécurité sont en jeu. L’interprétation extensive qui en avait été faite avait permis à certains États européens de mettre leurs industries de défense à l’abri de toute concurrence européenne.

Cette utilisation abusive avait conduit à fermer des marchés civils sous prétexte de la préservation des intérêts de sécurité, ce qui avait fait naître un contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Face au risque d’extension jurisprudentielle du domaine de la libre concurrence, les industriels européens ont milité en faveur d’une réglementation plus claire. C’est ce qui a donné naissance aux directives du paquet défense, qui ont été finalisées pendant la présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008.

Si le droit issu des négociations préserve la spécificité des marchés de défense et de sécurité d’une application mécanique des règles du marché, il n’impose pas formellement une clause de préférence communautaire, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre.

Pourtant, l’émergence d’une authentique BITDE suppose l’existence d’une préférence communautaire à l’égard des opérateurs économiques de pays tiers au grand marché et de l’application du principe de réciprocité entre États européens à l’intérieur du grand marché.

C’est dire l’importance de cette transposition. En tant que législateurs, il nous revient de trouver un juste équilibre entre, d’une part, une salutaire ouverture à la concurrence, qui stimulera l’innovation, améliorera la compétitivité des entreprises et permettra aux États de réduire les coûts d’acquisition des biens d’équipement et, d’autre part, une trop grande ouverture, qui détruirait bon nombre d’entreprises et nous rendrait trop dépendants d’armes fabriquées par d’autres pour assurer notre propre défense.

De ce point de vue, le texte qui nous était proposé par le Gouvernement nous a semblé perfectible et la commission a effectué une modification de l’article 5 du projet de loi, en introduisant le nouvel article 37-2 de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Je souhaiterais, dans le cadre de cette discussion générale, formuler un certain nombre d’observations.

Premièrement, la production et le commerce des armes de guerre et de leurs munitions ne pourront jamais être considérés comme une production et un commerce ordinaires.