Intervention de Michelle Demessine

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’essentiel de cet article vise à remplacer le système d’autorisation des ventes d’armes actuellement en vigueur dans notre pays par des licences d’exportation qui concerneraient également les exportations hors de l’Union européenne.

Il vise, pour cela, à harmoniser et, surtout, à simplifier les procédures. Il s’agit, en réalité, d’alléger les contrôles sur les importations et les exportations de matériels de guerre. On passerait ainsi d’un contrôle a priori, certes contraignant pour les industriels, car il ne leur permet pas d’engager rapidement des négociations pour conclure des marchés, à un système de contrôle a posteriori, une fois la licence accordée. Ce qui pourrait à la rigueur être admissible dans l’espace de l’Union européenne, encore que tous les pays ne soient pas au même niveau en matière de déontologie et de contrôle des matériels de guerre, l’est beaucoup moins pour les exportations hors de l’Union.

Selon moi, pour prévenir les risques de réexportation frauduleuse et d’utilisation inappropriée, nous devrions nous entourer de garanties juridiques permettant de ne pas autoriser une exportation. Ces garanties, qui reposent sur des critères précis, figurent en tant que telles dans une position commune adoptée par le Conseil européen et possédant un caractère contraignant.

Le fait d’inscrire, comme le prévoit cet amendement, ces critères dans la loi plutôt que de les intégrer, comme ils le sont actuellement, dans les « directives à haut niveau » d’application immédiate, qui sont données aux ministères chargés de l’instruction des dossiers.