Intervention de Daniel Reiner

Si nous partageons totalement l’esprit de cet amendement, nous sommes sensibles au fait que les huit critères existent déjà dans la réglementation française. Dès lors, personne ne peut douter de leur mise en application.

L’inscription dans la loi ne nous paraît pas une exigence absolue. C’est la raison pour laquelle, bien que favorables à l’esprit de cet amendement, nous ne le voterons pas.