Intervention de Laurent Wauquiez

Je remercie M. Trillard de son travail rédactionnel. C’est un excellent amendement, qui va dans le sens des libertés publiques et permet de mieux restreindre les cas dans lesquels le procureur de la République, dans le cadre de l’article L. 2339-1 du code de la défense, doit demander l’avis du ministère de la défense. En effet, certains matériels mentionnés dans cet article ne sont pas des armes au sens militaire du terme, et ne relèvent donc pas du périmètre de compétence du ministère de la défense.