Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'amendement n° 53 concerne la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il semble que la création de la carte de résident permanent restera une possibilité, soumise à la discrétion des autorités ainsi qu'à la demande de l'étranger.

La délivrance d'une telle carte de résident permanent concerne des étrangers résidant sur le territoire depuis dix ans, treize ans ou quinze ans.

N'est-il pas normal que cette carte soit attribuée de plein droit, sans que cela soit une possibilité, à des individus présents sur le territoire depuis si longtemps ?

Il semble en effet que la moindre des choses serait de reconnaître ce droit de manière quasi automatique, c'est-à-dire que l'étranger sera présumé en bénéficier de plein droit sauf si, comme le précise l'article 5 quinquies, il ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L. 314-2.

En ce qui concerne l'amendement n° 55, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, il semble que l'attribution de la carte de résident permanent soit soumise à une demande de la part de l'étranger. Cela signifie-t-il que l'étranger qui ne la demande pas n'y aurait pas droit ?

Cette disposition crée les conditions d'une discrimination entre ceux qui demanderont la carte de résident permanent et qui pourront l'avoir, et ceux qui ne la demanderont pas et qui n'en bénéficieront donc pas et continueront à avoir la carte de résident.

Afin d'éviter un tel écueil, il me semble qu'il convient de supprimer la référence à la demande de l'étranger. Cela aurait pour effet de permettre à tout étranger demandant un renouvellement de son titre de résident de dix ans de bénéficier d'une délivrance de plein droit de cette carte de résident permanent.

S'agissant de l'amendement n° 54, comme je l'ai déjà évoqué, la création d'une carte de résident permanent doit être saluée, mais il faut que cette carte puisse être effectivement attribuée.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 quinquies ne permet pas une diffusion suffisante de l'information relative à l'attribution de cette nouvelle de carte résident permanent. L'étranger doit la demander, mais pour cela, il faut qu'il soit déjà informé de son existence. S'il ne la demande pas, il continuera à bénéficier d'une carte de dix ans ou quinze ans. On risque ainsi de se retrouver face à un double système, d'un côté la carte de résident permanent et, de l'autre, la carte de dix ans ou quinze ans.

Afin que l'étranger puisse effectivement bénéficier de la carte de résident permanent, cet amendement précise qu'il sera informé de son existence lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.