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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 6 A
Brice Hortefeux, ministre :
Même avis que la commission pour les mêmes motifs. Cette extension du recours suspensif ne correspond pas au sens de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
