Intervention de Michèle André

Pour qu'une demande soit recevable, il ne suffit pas de démontrer l'illégalité de la décision attaquée ou la gravité de ses conséquences au regard des impératifs de l'administration, il faut prouver une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.

Afin d'éviter ce véritable filtrage, la requête en référé doit être très détaillée. Sa rédaction nécessite un long travail préalable, comprenant notamment un entretien avec l'intéressé - parfois dans une langue rare -, une mise en forme de son récit et la préparation d'un argumentaire destiné à mettre en avant l'atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale. Les associations et les avocats sont très compétents pour ce faire. Cependant, tout en saluant, comme Mme Borvo Cohen-Seat, l'avancée de la commission, nous considérons qu'un délai de deux jours ouvrés apporterait un petit confort.