Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il est étonnant que la création d'une possibilité d'interjeter appel, par ailleurs fort louable, soit aussi restrictive. Même si la France n'est pas tenue de créer de tels recours au regard de ses engagements internationaux, elle se doit, en revanche, lorsque de tels recours existent, de leur donner une certaine effectivité.

Or l'appel ici créé n'est pas effectif. Si on ne crée pas les conditions d'un recours effectif, la possibilité de faire appel ne sera que théorique.

En principe, le délai de recours contre un jugement administratif est de deux mois suivant la notification du jugement, sauf dans un cas de figure, très instructif : l'appel contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. Le délai pour faire appel est alors d'un mois.

Pourquoi un étranger déjà présent sur le territoire disposerait-il d'un mois, alors qu'un étranger qui demande l'asile à la frontière ne disposerait, lui, que de quinze jours, sachant que cet étranger, qui vient à peine d'entrer en France, ne connaît pas toujours la langue, ni même les procédures et la loi elle-même ?

Pourquoi ne pas aligner le délai de l'appel que la commission souhaite créer sur le délai d'appel contre l'arrêté de reconduite à la frontière ? Il y aurait là une certaine cohérence.

Selon le code de justice administrative, le délai de quinze jours est réservé aux jugements accordant ou refusant un sursis à exécution.

Or nous ne sommes pas dans ce cas de figure : l'étranger ne demande pas un sursis à exécution, mais bel et bien une annulation de la décision.

C'est pourquoi ce sous-amendement vise à porter à un mois le délai de l'appel.