Intervention de Odette Terrade

L'article 7 est symptomatique de l'acharnement du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, qui fait de la surenchère, à vouloir restreindre chaque fois autant que faire se peut les droits des migrants et des demandeurs d'asile.

En matière de réduction des droits de personnes qui sollicitent la protection de la France, un tel article est une véritable mine d'or. Dans la continuité de vos précédentes réformes, et conformément à votre philosophie en la matière, il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours en annulation.

En prévoyant ainsi de prolonger automatiquement le maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous accréditez l'idée selon laquelle le demandeur d'asile est un fraudeur et ses demandes sont toutes dilatoires.

Le projet de loi initial prévoyait une prorogation automatique de trois jours. L'Assemblée nationale a porté ce délai à quatre jours. À présent, la commission des lois propose de le porter à six jours. Qui dit mieux ?

La commission prévoit également une prorogation de six jours du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours du maintien en zone d'attente.

Là encore, tout demandeur d'asile est suspecté d'être un faux demandeur et d'effectuer des démarches dilatoires.

Même si vous justifiez l'allongement de la durée du maintien en zone d'attente par l'instauration d'un recours suspensif, la logique sécuritaire teintée d'une forte suspicion continue de prévaloir à l'égard des demandeurs d'asile, ce que nous ne saurions accepter.

L'Assemblée nationale a encore surenchéri lors de l'examen de cet article en ajoutant la possibilité de proroger le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ.

Décidément, c'est de l'acharnement !

En réalité, avec cette disposition, vous voulez punir les étrangers qui refusent d'embarquer pour être reconduits dans leur pays d'origine, où leur vie est peut-être en danger, ou encore dans un pays qu'ils ne connaissent pas.

Vous voulez également tuer dans l'oeuf les mobilisations citoyennes qui se font jour, toujours plus importantes, lors d'expulsions d'étrangers dans les vols commerciaux.

Pour ce faire, vous avez déjà mis en place les vols groupés pour expulser les étrangers en toute discrétion, à l'abri des regards. Vous avez créé le délit de solidarité afin de dissuader, voire de condamner, les personnes qui viennent en aide aux étrangers ; vous avez créé un délit d'entrave à l'utilisation d'un aéronef et, aujourd'hui, vous tentez de dissuader les étrangers de refuser d'embarquer en les menaçant de huit jours supplémentaires de maintien en zone d'attente.

Jusqu'où irez-vous dans cette surenchère ?

En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous ne vous suivrons pas sur cette pente plus que douteuse et dangereuse pour les libertés tant individuelles que publiques. C'est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.