Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 7

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Il s'agit d'un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion