Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 7, amendements 105 149

Brice Hortefeux, ministre :

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 105 et 149, qui sont des amendements de suppression. Je voudrais simplement préciser à Mme Bariza Khiari que le fait de refuser la prorogation du maintien en zone d'attente quand un recours est déposé revient de fait à dénier toute efficacité à la décision du juge. En effet, si celui-ci rejette la requête, l'étranger aura été libéré entre-temps, ce qui n'est guère cohérent.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 17 rectifié. Il convient de tenir compte des demandes d'asile tardives, qui empêchent en fait les forces de l'ordre de faire leur travail dans les délais.

L'amendement n° 18 a été fort bien exposé par M. le rapporteur, je n'y reviens donc pas. Le Gouvernement émet un avis favorable.

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