Intervention de Odette Terrade

L'article 8 procède à la codification, dans le code de la justice administrative, des dispositions procédurales relatives au recours suspensif. Notre amendement de suppression de l'article 8 est un amendement de coordination avec la position que nous avons prise à l'article 6.

Nous avons, à l'occasion de l'examen des articles 6 A et 6, fait part de nos nombreuses réserves et expliqué longuement combien nous paraissait « frileuse » - c'est aussi ce que pensent de nombreuses organisations - la procédure telle qu'elle est décrite à l'article 6, au point de lui retirer toute efficacité.