Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 8, amendements 106 150 19

Brice Hortefeux, ministre :

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 106 et 150. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 19, qui améliore sensiblement la rédaction de cette disposition.

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