Intervention de Éliane Assassi

L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé.

Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà été remise en cause par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. En outre, la confusion entre l'immigration et l'asile, qui constituent pourtant deux domaines complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celle d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous franchissez un pas supplémentaire en édictant clairement que l'OFRA sera placé sous votre autorité. En outre, il est prévu que la conservation des dossiers des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée sera confiée aux services de votre ministère. N'y a-t-il pas là une remise en cause des principes de confidentialité et d'inviolabilité des données individuelles détenues par l'OFPRA dans ses dossiers ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous tentez de nous convaincre que le changement de tutelle opéré par cet article ne remet aucunement en cause le droit d'asile. Pour l'heure, je n'en suis pas convaincue, et je ne suis malheureusement pas la seule ! En effet, nombre d'organismes, d'élus et d'associations, à commencer par celles qui ont été auditionnées par la commission, ont exprimé des craintes à l'égard de ce qui constitue une modification non pas seulement de forme, mais aussi de fond.

On s'éloigne ici de la France terre d'asile et patrie des droits de l'homme ! Monsieur le ministre, je vous épargnerai tous les textes qui restreignent déjà le droit d'asile, pour vous poser cette simple question : pourquoi en rajouter encore aujourd'hui ?

En tout cas, je le répète, monsieur le ministre, l'OFPRA doit être selon nous un organisme indépendant, disposant des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir sa mission et dégagé de la tutelle de fait exercée aujourd'hui par votre ministère.