Intervention de Éliane Assassi

Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière.

Ainsi, alors que 9, 1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit d'asile en 2004, ils étaient moins de 8 % en 2006. La procédure accélérée conçue à l'origine comme exceptionnelle concerne aujourd'hui un tiers des demandeurs d'asile.

Dans les faits, le contrôle et la garantie de l'exercice du droit d'asile sont nécessaires. Or la Commission des recours des réfugiés est entièrement sous la dépendance budgétaire, administrative et statutaire de l'OFPRA, dont elle contrôle les décisions. Les rapporteurs en séance publique des formations de jugement de la Commission des recours des réfugiés sont des personnels rattachés à l'établissement public OFPRA. Ils donnent un avis, sont présents aux délibérés et ils formalisent la décision. En d'autres termes, ils jouent un rôle essentiel. On constate d'ailleurs que 15 % des requêtes sont rejetées sans audience en formation collégiale, sur la base des ordonnances nouvelles du rejet sur le fond.

Ces caractéristiques de la Commission des recours des réfugiés risquent fort d'être un jour jugées contraires aux exigences du procès équitable par la Cour européenne des droits de l'homme. Il nous paraît donc d'autant plus important de favoriser une réelle indépendance de la future cour.

Dans ce sens, il nous semble utile de modifier la composition des sections que comporte cette juridiction. Nous suggérons notamment de remplacer les assesseurs nommés sur proposition des ministères composant le conseil d'administration de l'OFPRA par des magistrats en activité ou des magistrats honoraires.

Je rappelle ici que M. Anicet Le Pors a été chargé, au mois de mars 2006, d'une mission de réflexion sur la situation statutaire des personnels de la Commission des recours des réfugiés et que, jusqu'à présent, ses propositions sont restées lettre morte.