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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 9 ter
Brice Hortefeux, ministre :
Cet amendement assez technique a pour objet la transposition de la directive du 1er décembre 2005, ce qui permet d'améliorer notre droit.
